Modèles de Baux & Documents Locatifs
Accédez à notre bibliothèque de documents juridiques certifiés conformes (Loi Alur 2024).
1. Le Contrat Type issu de la Loi Alur
Depuis le 1er août 2015, la rédaction du bail n'est plus libre. Bailleur et locataire ont l'obligation formelle d'utiliser un contrat type encadré par l'État.
Il est impératif d'annexer la "Notice d'Information du Locataire" au bail, sous peine de nullité de certaines clauses.
2. Clauses Obligatoires vs Clauses Interdites
Mentions Obligatoires
- Identité complète des parties.
- Surface habitable exacte (Loi Boutin).
- Modalités de paiement du loyer.
- Loyer du précédent locataire.
- Montant du dépôt de garantie.
Clauses Interdites
- Imposer le prélèvement automatique.
- Interdire les animaux de compagnie.
- Facturer l'état des lieux (hors huissier).
- Imposer une assurance spécifique.
3. Téléchargez vos modèles de bail
Accédez efficacement à nos modèles rédigés par des juristes, mis à jour selon les dernières réglementations 2024.
📄
Bail Location Nue
V.2024 - PDF
🏠
Bail Meublé (LMNP)
V.2024 - PDF
✍️
Acte de Caution Solidaire
V.2026 - TEXTE
📊
Grille de Vétusté
Loi Alur - PDF