Glossaire Juridique

Document par lequel un tiers (personne physique ou morale comme Cautioneo) s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
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Aide financière versée par la CAF pour réduire le montant du loyer des ménages aux revenus modestes.
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Contrat écrit par lequel le propriétaire s'engage à procurer la jouissance d'un logement au locataire, contre rémunération (loyer).
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Terme souvent confondu avec le dépôt de garantie. La caution désigne en réalité la personne qui se porte garant.
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Disposition du bail permettant sa résiliation automatique de plein droit en cas de manquement grave du locataire (non-paiement du loyer, défaut d'assurance).
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Dépenses payées initialement par le propriétaire et remboursées par le locataire (entretien des parties communes, eau, taxe d'ordures ménagères).
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Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels manquements contractuels (montant limité à 1 mois de loyer hors charges en nu, 2 mois en meublé).
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Document contradictoire établi à l'entrée et à la sortie du locataire, décrivant l'état précis du logement et de ses équipements.
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Sommes facturées pour la constitution du dossier de location. Ils sont strictement encadrés par la loi Alur.
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Assurance souscrite par le propriétaire pour se protéger contre les risques d'impayés et de dégradations locatives.
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Indice publié chaque trimestre par l'INSEE servant de base à la révision annuelle du loyer en cours de bail.
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Statut fiscal permettant de louer des logements meublés tout en bénéficiant d'abattements ou d'amortissements sur les revenus locatifs.
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Document remis par le bailleur au locataire après le paiement intégral du loyer et des charges, attestant du règlement.
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Capacité financière d'un locataire à assumer ses charges locatives mensuelles par rapport à ses revenus (généralement évaluée à 33%).
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