Liste Légale des Pièces Justificatives
Ce que vous avez le droit de demander (et ce qui est interdit) lors de la constitution du dossier locataire.
La loi Alur (Décret du 5 novembre 2015) a encadré de manière très stricte et limitative les documents qu'un propriétaire bailleur a le droit d'exiger d'un candidat locataire.
1. Identité et Domicile
2. Activités et Ressources
3. ❌ Les documents formellement interdits
Il est strictement illégal de demander l'une de ces pièces, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.
- Photographies (hors pièce d'identité).
- Relevé de compte bancaire.
- Attestation d'absence de crédit.
- Dossier médical personnel.
- Extrait de casier judiciaire.
- Copie de la carte vitale.
4. Les garants physiques
Si le locataire présente un garant, les pièces autorisées sont strictement identiques à celles listées ci-dessus.