💡 Information importante : L'acte de caution solidaire ne peut être cumulé avec une assurance loyers impayés privée sous peine de nullité. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la cumulation GLI et garant physique.

Lorsqu'un locataire ne présente pas toutes les garanties de solvabilité ou ne répond pas aux critères stricts des assurances GLI, le recours à un **garant physique** (parent, proche) reste la solution la plus courante. Pour formaliser cet engagement juridique, la rédaction d'un acte de caution solidaire est obligatoire.

Attention : un acte de caution mal rédigé ou incomplet peut être frappé de nullité devant les tribunaux, laissant le propriétaire sans recours en cas d'impayé. Retrouvez notre modèle conforme loi Alur / loi Elan 2026 prêt à l'emploi.

Qu'est-ce que l'acte de caution solidaire et comment le rédiger ?

L'acte de caution solidaire est un document écrit par lequel une personne physique (le garant) s'engage à payer au propriétaire bailleur les loyers, charges et réparations locatives en cas de défaillance du locataire. Pour être légalement valable en 2026, l'acte de caution doit impérativement préciser l'identité des parties, le montant maximal garanti, le loyer hors charges, les conditions de réévaluation et mentionner que le garant renonce aux bénéfices de discussion et de division.

1. Modèle d'Acte de Caution Solidaire (Prêt à copier-coller)

Voici le modèle de contrat d'engagement de caution solidaire rédigé par des juristes, conforme aux réformes de la loi Élan :

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE (Conforme Loi Alur, Loi Élan et article 2288 du Code Civil) Je soussigné(e) : Nom : ............................................................ Prénom : ......................................................... Né(e) le : ................... à : ............................. Demeurant au : ................................................... Profession : ..................................................... Déclare me porter caution solidaire de : M./Mme (Nom du locataire) : ...................................... Au profit du propriétaire bailleur : M./Mme (Nom du propriétaire) : .................................. Demeurant au : ................................................... Pour le logement situé à l'adresse suivante : .................................................................. 1. ENGAGEMENT DE LA CAUTION Je déclare avoir pris parfaite connaissance des clauses du contrat de bail signé le ................... prévoyant un loyer initial mensuel de ............. € (en lettres : ......................................................... euros) hors charges, révisable annuellement selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL), plus une provision sur charges mensuelle de ............. €. En conséquence, je m'engage à payer au bailleur, renonçant expressément aux bénéfices de discussion et de division, toutes les sommes qui pourraient être dues au titre de ce bail par le locataire en cas de défaillance de sa part (loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation et frais de procédure). 2. DURÉE DE L'ENGAGEMENT (Sélectionnez l'une des deux options suivantes) : [ ] L'engagement est consenti pour une durée déterminée expirant le ................... (couvrant la durée du bail initial et de ses éventuels renouvellements jusqu'à cette date, pour une limite maximale de maximum 6 ans). [ ] L'engagement est consenti pour une durée indéterminée. À ce titre, je pourrai y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l'expiration du bail en cours (bail initial ou reconduit). 3. PLAFOND DE GARANTIE Le montant maximum pour lequel je m'engage au titre du présent acte de cautionnement est fixé à la somme de ................ € (en lettres : ......................................................... euros), incluant le principal, les intérêts, pénalités et frais de recouvrement. Fait à : ........................., le : ................... Signature du garant (précédée de la signature électronique ou mention manuscrite d'approbation) :

2. Les mentions obligatoires sous peine de nullité

Pour qu'un acte de caution solidaire protège efficacement le bailleur, il doit respecter des règles formelles précises :

  • L'indication claire du loyer : Le montant du loyer en chiffres et en lettres doit figurer sur le document, ainsi que ses conditions de révision annuelle.
  • La formulation de l'engagement : La mention doit faire apparaître clairement que le garant comprend l'étendue de son engagement financier.
  • Le plafond maximal de garantie : La loi impose de fixer une somme limite (ex: 20 000 € ou 3 ans de loyer) au-delà de laquelle le garant ne pourra être poursuivi.

3. Caution simple vs Caution solidaire : Le piège à éviter

Il existe deux types de cautionnement, mais seul le second offre une réelle protection au bailleur :

  • La caution simple : En cas d'impayé, le propriétaire doit engager des poursuites contre le locataire (mise en demeure, huissier). Ce n'est qu'en cas d'insolvabilité constatée du locataire qu'il peut se retourner contre le garant (bénéfice de discussion).
  • La caution solidaire : Le bailleur peut réclamer la totalité de la dette directement au garant dès le premier jour de retard de loyer, sans avoir à poursuivre le locataire au préalable. C'est le modèle que nous vous recommandons d'utiliser systématiquement.

Pour en savoir plus sur les formalités d'établissement du bail, consultez notre bibliothèque de modèles de bail de location.

Bailleurs : Dites adieu aux dossiers physiques complexes

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