Conciergerie

##### 1 : Inclusé de l’offre
Le service de conciergerie proposée est inclus pour le client.
Si le client souscrit à l'offre, celui-ci n'a aucune somme à verser en contrepartie du service dont il bénéficie.
Il en est de même lorsque l'offre de service est intégrée à un autre contrat, le prix de ce dernier n'est pas augmenté, c’est-à-dire qu’il n'inclut pas une part liée au service.
Le client est informé que cette inclusé est rendue possible par le versement d'une rémunération par les fournisseurs partenaires pour chaque contrat que le client décide de conclure avec ces fournisseurs.

##### 2 : L’émetteur de l’offre
La présente offre de service est émise au nom de :
Nom : CAUTIONEO
Forme juridique : SAS
RCS : Lille Metropole B 837 897 370
Adresse : 165 Avenue de Bretagne, 59 000 Lille

##### 3 : Contenu de la prestation de service
3.1 la prestation de conciergerie est un service destiné aux clients particuliers lequel a pour objet d’offrir une prestation d’assistance dans les domaines limitatifs suivants :
• la mise en place du suivi de son courrier postal,
• et/ou le choix de son déménageur en vue de la conclusion d'un contrat avec ce dernier,
• et/ou le choix en vue de la souscription de ses abonnements Internet, téléphone fixe et mobile,
• et/ou le choix en vue de la souscription de ses abonnements eau, électricité, gaz,
• et/ou dans le choix en vue de la conclusion de son contrat d'assurance habitation.

3.2 La prestation de conciergerie est réalisée par une équipe de conseillers joignables par téléphone et par e-mail.
Elle se décompose en plusieurs phases :
une phase de recueil des besoins du client,
une phase de recherche parmi les fournisseurs partenaires, de ceux qui sont en mesure de répondre aux besoins du client.
Par fournisseur partenaire il convient d’entendre, les fournisseurs avec lesquels existe un accord direct ou avec lesquels existe un accord indirect via une plateforme d’affiliation.
une phase de présentation des recherches au client,
une phase de mise en relation avec le fournisseur partenaire retenu par le client,
une phase d’aide à la résolution d'éventuelles difficultés de souscription du contrat par le client auprès du fournisseur partenaire.

3.3 La prestation comprend la possibilité pour le client, lorsqu’il en a besoin, de demander à l’émetteur de l’offre de l’assister pour réévaluer son besoin dans les domaines mentionnés à l’article 3.1, et de l’assister dans les conditions de l’article 3.2 s’il souhaite changer d’abonnement, de contrat ou de fournisseur partenaire.
Le client autorise l’émetteur de l’offre à le contacter à cette fin de réévaluation de ses besoins aux dates de renouvellement de ses abonnements et contrats en cours.
3.4 La liste des fournisseurs partenaires à la date de l’offre est consultable à l’adresse internet suivante : https://selectra.info/. Cette liste est susceptible d’évolutions fréquentes.

##### 4 : Conditions de la prestation de service
4.1 le client pour bénéficier de la prestation de conciergerie doit avoir réalisé les formalités de souscription à l'offre stipulées à l'article 5.

4.2 Le service de conciergerie est limité aux domaines mentionnés à l'article 3.1.

4.3 la recherche d'un contrat adapté aux besoins du client est limitée aux fournisseurs partenaires mentionnés dans la liste en vigueur à la date de l’offre, comme prévu à l’article 3.4, et non à tous les contrats proposés par tous les fournisseurs présents sur le marché.
Le client est informé qu'il n'est pas tenu de choisir le contrat d'un fournisseur partenaire et qu'il peut contracter avec un fournisseur trouvé par ses soins.
Dans ce cas l'émetteur de l'offre n'est pas tenu à l'exécution avec ce fournisseur aux obligations de la présente offre et notamment l'exécution de la phase iv et v de l'article 3.2.

4.4 Le service de conciergerie ne comprend pas l'assistance à la souscription du ou des contrats avec les fournisseurs partenaires.
Il appartient au client de lire l'intégralité des documents d'information précontractuelle du fournisseur partenaire ainsi que les clauses du projet de contrat (parfois dénommé offre, abonnement ect.) du fournisseur (conditions générales de vente, conditions générales de prestation de services, conditions générales d'utilisation, conditions particulière etc.) afin d'en vérifier le contenu, l’adéquation avec ses besoins, avant de les accepter sous quelque forme que ce soit (téléphoniquement, par Internet, par signature électronique, ou par signature manuscrite).
Toute clarification éventuelle des conditions contractuelles proposées par le fournisseur partenaire doit être sollicitée par le client auprès de ce dernier.
L'émetteur de l'offre n'intervient pas dans la conclusion du contrat avec les fournisseurs partenaires.
Lorsque par exception, l’émetteur de l’offre intervient dans cette souscription, il ne le fait qu'en qualité de mandataire du fournisseur partenaire, c'est-à-dire au nom et pour le compte du fournisseur partenaire et non pour le compte du client.

4.5 Le client est informé que pour réaliser la prestation l'émetteur de l'offre s'appuie sur les services d'un tiers pour le compte duquel il agit.
L'émetteur de l'offre reste néanmoins le seul engagé et responsable vis-à-vis du client pour les prestations opérées par ce tiers.

4.6 la réalisation de la prestation suppose la collecte de données personnelles du client au moment de la souscription et pendant l’exécution du service.
Le refus de communiquer les données mentionnées en Annexe 2 empêche la souscription de l’offre, et le refus de communication ou l'inexactitude des données fournies peut être de nature à empêcher la prestation ou en affecter la qualité. La responsabilité de Selectra ne saurait alors être engagée.

##### 5 : Souscription à l’offre de service
Le contrat ne sera formé entre l’émetteur de l’offre et le client, qu’aux conditions cumulatives suivantes :
le client souscrit à l’offre de service de conciergerie c’est à dire accepte sans réserve la présente offre ;
Le client communique les données personnelles mentionnées en Annexe 2.
En souscrivant à la présente offre, le client reconnaît que lui ont été préalablement transmises de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service, ainsi que la date à partir de laquelle le service commencera à être exécuté.

##### 6 : Données personnelles
6.1 L’émetteur de l’offre traite des données à caractère personnel qu’il collecte à l’occasion de ses relations avec le client.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’émetteur de l’offre ont pour base juridique l’exécution du contrat avec le client lorsqu’ils ont pour finalités, la réalisation du service, la gestion des réclamations client, la communication avec le client.

6.2 L’émetteur de l’offre ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

6.3 La liste des données personnelles du client à la souscription du SERVICE sont le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale du client. Les données sont conservées 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le client.

6.4 Les données traitées sont destinées aux personnels habilités de l’émetteur de l’offre, ainsi qu’à ses prestataires (ex : informaticien, commettant etc.). En cas de transmission à un prestataire, l’émetteur de l’offre vérifie auprès de celui-ci qu’il assure une protection, une confidentialité et une sécurité aux données à caractère personnel conformément à la réglementation française et européenne en vigueur.

6.5 Les personnes physiques concernées par les traitements de l’émetteur de l’offre disposent :
6.5.1 d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, et de portabilité aux données personnelles les concernant, dont les conditions sont déterminées par la réglementation.
6.5.2 également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du de l’émetteur de l’offre, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
6.5.3 du droit de définir des directives précisant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Afin d’exercer leur droits, les personnes concernées doivent s’adresser au Responsable de l’émetteur de l’offre, par courrier électronique à l’adresse courriel et postal mentionnées à l’article 2, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

6.6 Sans préjudice de tout recours juridictionnel, les personnes physiques concernées par les traitements de l’émetteur de l’offre disposent d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

##### 7 : Durée du contrat de prestation de service
7.1 Le CONTRAT prend effet à la date de la souscription pour une durée indéterminée.

7.2 Il prend fin à tout moment, sans préavis, moyennant une simple information adressée par écrit à l’émetteur.

##### 8 : Cas de force majeure
8.1 Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

8.2 Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu'interprétées par la jurisprudence, constituent des cas de force majeure au sens du CONTRAT, tout évènement indépendant de la volonté des PARTIES faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les PARTIES.

8.3 S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures au sens du CONTRAT, par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, , les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les pandémies les dégâts aux installations informatiques, les pannes serveur externe, les coupures d’internet, l’impossibilité d’utiliser son système informatique par suite d’attaque informatique, les attentats ou les insurrections, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements en énergie, affectant les parties, mais également leurs fournisseurs, leurs sous-traitants leur commettant.

8.4 Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrables de la survenance d’un événement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat.

8.5 Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de 30 jours calendaires à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué le cas de force majeure aura la possibilité de résoudre le contrat, avec effet immédiat, par LRAR et ce sans que l’autre PARTIE puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résolution.

##### 9 : Modification et transfert du contrat
9.1 Le fait que les parties ne se prévalent pas à un moment donné du contrat ne vaut pas avenant à celui-ci ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de celui-ci.

9.2 Toute modification ou dérogation aux conditions du service de conciergerie ne peut résulter, que d’un accord écrit signé par les PARTIES manifestant leur volonté expresse de le modifier ou d’y déroger.

##### 10 : Communication
10.1 Le client accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels, SMS ou MMS.
Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.

10.2 L’acheteur est informé qu’il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse www.bloctel.gouv.fr

##### 11 : Responsabilité
11.1 L’émetteur de l’offre n’est pas partie au contrat entre le client et le fournisseur partenaire.
En cas de différend entre le client et le fournisseur partenaire, seule la responsabilité contractuelle du fournisseur partenaire peut être engagée par le client.

##### 12 : Rupture
12.1 Chaque partie peut à tout moment résilier le service de conciergerie, dans le cas où l’autre PARTIE aurait manqué significativement à une des obligations visées aux articles 3 à 6.

12.2 Une telle résolution prendra effet de plein droit, c’est-à-dire sans intervention du juge, 15 jours calendaires après la date d’envoi d’une mise en demeure notifiée par LRAR à la partie défaillante si cette dernière ne s’est pas totalement et parfaitement exécutée dans ce délai.

##### 13 : Litiges
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur à la consommation.
L’émetteur relève du CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Adresse courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

##### 14 : Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat relève de la compétence du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (Loire).

##### 15 : Loi applicable
Tous les litiges entre l’émetteur de l’offre et le client seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.

##### 16 : Nullité, inapplicabilité
Si l’une quelconque des présentes disposition est annulée en tout ou partie ou déclarée inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.
Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée ou non applicable par une disposition valable ou applicable correspondant à l’esprit et à l’objet du service.