Face à un locataire qui ne paie plus son loyer, la mise en demeure est souvent la première étape formelle. Bien rédigée, elle peut suffire à débloquer la situation. Mal formulée, elle risque de fragiliser votre procédure. Voici le modèle complet et les conseils d'experts pour 2026.
1. Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier (le bailleur) demande formellement au débiteur (le locataire) de s'exécuter — en l'occurrence, de payer les loyers et charges dus.
Elle a plusieurs effets juridiques importants :
- Interruption de la prescription : elle interrompt le délai de prescription de 3 ans des loyers impayés
- Mise en demeure officielle : elle constitue la preuve que le bailleur a demandé le paiement
- Préalable moral à la procédure : elle montre la bonne foi du bailleur
- Pression psychologique : elle peut inciter le locataire à régulariser rapidement
À noter : la mise en demeure par LRAR est distincte du commandement de payer par huissier, qui est l'acte officiel permettant de déclencher la clause résolutoire du bail. Voir notre article sur le commandement de payer.
2. Quand envoyer la mise en demeure ?
La mise en demeure doit être envoyée dès que le loyer est en retard de manière significative. Voici le calendrier recommandé :
| Délai depuis l'impayé | Action recommandée |
|---|---|
| J+5 à J+10 | Relance amiable (SMS, email, appel téléphonique) |
| J+15 à J+20 | Envoi de la lettre de mise en demeure en LRAR |
| J+30 (si pas de réponse) | Commandement de payer par huissier |
| J+90 (si pas de régularisation) | Assignation en justice |
💡 Conseil pratique
N'attendez pas 2 ou 3 mois avant d'agir. Chaque mois de retard est un mois de loyer perdu de plus. Agissez dès le premier mois d'impayé. Découvrez notre guide complet sur que faire en cas de loyer impayé.
3. La forme obligatoire : LRAR
Pour avoir valeur probante, la mise en demeure doit respecter certaines conditions de forme :
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
C'est le mode d'envoi incontournable. La LRAR vous donne :
- La preuve de l'envoi (bordereau de dépôt)
- La preuve de la réception (accusé de réception signé par le destinataire)
- La date de réception, qui sert de point de départ au délai accordé
En cas de refus de réception
Si le locataire refuse de signer l'accusé de réception ou ne retire pas le courrier, la lettre est considérée comme valablement notifiée. Conservez le bordereau de dépôt et l'avis de non-remise. Ces éléments pourront être utilisés en justice.
🛠 Astuce Pro
Envoyez également une copie par email ou SMS pour multiplier les traces. Même si ces canaux n'ont pas la même valeur juridique, ils renforcent votre dossier et peuvent accélérer la prise de conscience du locataire.
4. Modèle complet de lettre de mise en demeure
Voici le modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé, prêt à l'emploi. Remplacez les zones surlignées par vos informations :
[Prénom NOM du bailleur]
[Adresse complète du bailleur]
[Code postal, Ville]
[Email] — [Téléphone]
À [Prénom NOM du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal, Ville]
Fait à [Ville], le [Date]
Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur / Madame [NOM du locataire],
Par la présente, je me permets de vous rappeler que vous occupez le logement situé au [adresse complète du logement] en vertu du bail d'habitation signé le [date du bail].
Or, à ce jour, les loyers et charges afférents aux mois suivants demeurent impayés :
— Mois de [mois 1] : [montant] €
— Mois de [mois 2] : [montant] €
— (compléter si nécessaire)
Soit un total de [TOTAL] € TTC.
En application des articles 1139 et suivants du Code civil, je vous mets formellement en demeure de procéder au règlement intégral de la somme de [TOTAL] € dans un délai de [8 ou 15] jours à compter de la réception de la présente lettre.
Passé ce délai, sans régularisation de votre part, je me verrai dans l'obligation de :
— Mandater un huissier de justice pour vous adresser un commandement de payer conformément à la loi du 6 juillet 1989 ;
— Saisir le tribunal judiciaire compétent aux fins de résiliation du bail et d'expulsion ;
— Réclamer en justice, outre le principal, les intérêts légaux et tous frais de procédure.
Je vous rappelle que le défaut de paiement du loyer constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et peut entraîner la résiliation de plein droit du bail si votre contrat comporte une clause résolutoire.
Je reste disponible pour convenir d'un arrangement amiable et vous invite à me contacter dans les plus brefs délais au [téléphone] ou par email à [email].
Dans l'attente de votre règlement, veuillez agréer, Monsieur / Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
5. Ce qui doit absolument figurer dans la lettre
Pour qu'une mise en demeure soit efficace et recevable en justice, elle doit impérativement contenir :
- ✅ L'identité complète des deux parties (bailleur et locataire)
- ✅ L'adresse précise du logement
- ✅ La référence au contrat de bail (date de signature)
- ✅ Le détail précis des sommes dues (par mois, avec le montant exact)
- ✅ Le total de la dette
- ✅ Un délai de régularisation clair
- ✅ Les conséquences en cas de non-paiement
- ✅ La date et la signature
⚠️ Erreurs à ne pas commettre
- Ne menacez pas d'expulser vous-même le locataire (voie de fait punie pénalement)
- Ne coupez pas les services essentiels (eau, électricité) : c'est illégal
- N'oubliez pas de dater et signer la lettre
- Ne vous trompez pas dans le calcul du montant dû
6. Après la mise en demeure : les étapes suivantes
Deux scénarios s'offrent à vous après l'envoi de la mise en demeure :
Scénario 1 : Le locataire règle sa dette
Si le locataire règle la totalité de la dette dans le délai imparti, la situation est régularisée. Conservez les preuves de paiement et signalez le règlement à votre assureur GLI si vous en avez une. Il n'est pas rare que la mise en demeure suffise à débloquer la situation.
Scénario 2 : Le locataire ne répond pas ou ne paie pas
Si aucune régularisation n'intervient dans le délai accordé, l'étape suivante est le commandement de payer par huissier. C'est l'acte officiel qui permet de déclencher la clause résolutoire du bail et d'engager la procédure judiciaire. Consultez notre article sur le commandement de payer.
Pour en savoir plus sur les délais globaux de la procédure, consultez notre guide sur la durée d'une procédure d'expulsion.
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Obtenir ma protection GLIArticles connexes
FAQ – Mise en demeure loyer impayé
La mise en demeure doit-elle obligatoirement être envoyée en LRAR ?
Pour les baux d'habitation, la loi n'impose pas formellement la LRAR pour la mise en demeure simple. Toutefois, pour déclencher la clause résolutoire du bail, la loi exige un acte d'huissier (commandement de payer). La LRAR est vivement recommandée pour la mise en demeure car elle constitue une preuve opposable.
Quel délai accorder au locataire dans la mise en demeure ?
Il n'existe pas de délai légal imposé pour la mise en demeure simple. La pratique est d'accorder 8 à 15 jours. Ce délai doit être raisonnable et permet au locataire de régulariser sa situation avant toute action judiciaire.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant le commandement de payer ?
Non, la mise en demeure par LRAR n'est pas une étape légalement obligatoire avant le commandement de payer par huissier. Cependant, elle est fortement conseillée car elle prouve la bonne foi du bailleur et peut suffire à régler la situation amiablement.
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