La Commission Départementale de Conciliation (CDC) : Mode d'Emploi

Dépôt de garantie non restitué, désaccord sur les réparations locatives ou réévaluation d'un loyer sous-évalué : les sources de litige entre un propriétaire bailleur et son locataire sont nombreuses. Avant d'entamer une action en justice longue et coûteuse devant le tribunal judiciaire, il existe une étape amiable et gratuite : la Commission Départementale de Conciliation (CDC).

Qu'est-ce que la CDC ? Pour quels litiges sa saisine est-elle obligatoire ? Comment déposer un dossier et comment se déroule l'audience de conciliation ? Suivez notre mode d'emploi 2026.

1. Qu'est-ce que la Commission Départementale de Conciliation ?

La CDC est un organisme administratif composé à parts égales de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires. Son rôle est d'aider les parties à trouver une solution amiable à leur litige locatif, évitant ainsi le recours aux tribunaux.

Il existe une commission par département, généralement hébergée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou à la préfecture.

2. Pour quels litiges saisir la CDC ?

La compétence de la CDC dépend de la nature du litige et de la loi du 6 juillet 1989 :

• Dépôt de garantie : Litiges concernant la retenue ou le retard de restitution du dépôt de garantie (la caution).
• État des lieux et réparations : Désaccords sur le contenu de l'état des lieux de sortie ou la répartition des réparations locatives entre propriétaire et locataire.
• Loyers : Contestation de la hausse du loyer lors du renouvellement de bail, ou encadrement des loyers.
• Décence du logement : Litiges relatifs à la conformité du logement aux critères de décence.

À noter : Pour certains litiges, la saisine de la CDC (ou d'un conciliateur de justice) est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge de proximité.

3. Comment saisir la CDC : procédure étape par étape

La saisine se fait de manière simple et gratuite :

1. Rédaction du dossier : Préparez une lettre de saisine décrivant précisément le litige, vos demandes et les démarches amiables préalables effectuées (telle qu'une mise en demeure préalable).
2. Pièces justificatives : Joignez les photocopies du bail, de l'état des lieux d'entrée et de sortie, des factures ou devis de réparation, et de vos courriers de relance.
3. Envoi : Adressez le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au secrétariat de la CDC du département où se situe le logement.

4. Déroulement de l'audience et conséquences

Le secrétariat de la CDC convoque le bailleur et le locataire à une séance de conciliation dans un délai moyen de 4 à 6 semaines :

• Présence : Les deux parties doivent être présentes en personne, ou représentées par un mandataire muni d'un pouvoir écrit.
• Discussion : La commission écoute les arguments de chacun et propose des solutions équitables conformément à la loi.
• Résultat :
  • Si un accord est trouvé : Un acte de conciliation est signé. Il a valeur de contrat et engage les parties.
  • Si aucun accord n'est trouvé : La commission rend un avis de désaccord sous 2 mois, permettant à la partie la plus diligente de saisir le tribunal judiciaire.