La **trêve hivernale** est un dispositif social visant à protéger les locataires contre l'expulsion de leur logement pendant les mois les plus froids de l'année. Cependant, pour un propriétaire bailleur confronté à un locataire de mauvaise foi qui ne paie plus son loyer, cette période peut représenter un stress financier majeur.
Il est essentiel de comprendre que la trêve ne signifie pas l'arrêt total des démarches. Les propriétaires disposent de droits et de recours pour faire avancer leur dossier. Décryptage des règles applicables.
Quels sont les droits du propriétaire pendant la trêve hivernale ?
Pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), le propriétaire a le droit d'entamer ou de poursuivre toutes les étapes judiciaires d'une procédure d'expulsion pour loyers impayés : envoi d'un commandement de payer par commissaire de justice, assignation en justice, et obtention du jugement d'expulsion auprès du juge des contentieux de la protection. Seule l'exécution matérielle de l'expulsion (intervention de la force publique) est suspendue jusqu'au 1er avril.
1. Les dates clés de la trêve hivernale
Le calendrier de la trêve hivernale est fixé par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution :
- Début de la trêve : 1er novembre de chaque année.
- Fin de la trêve : 31 mars de l'année suivante (inclus).
- Durant cette période de 5 mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée par la force publique, même si une décision de justice a été validée par un juge.
2. Ce que les bailleurs peuvent faire pendant la trêve
Le pire choix pour un bailleur confronté à des impayés est de suspendre ses démarches en attendant le printemps. Au contraire, il faut mettre à profit ces 5 mois pour faire avancer le dossier judiciaire :
- Signifier le commandement de payer : Faites délivrer immédiatement l'acte par un commissaire de justice (ex-huissier). Cela déclenche le délai légal obligatoire de 6 semaines.
- Saisir le tribunal : Si la dette n'est pas réglée, assignez le locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail.
- Obtenir le jugement d'expulsion : Le juge peut prononcer l'expulsion pendant la trêve. Une fois le jugement en main, le commissaire de justice pourra signifier le commandement de quitter les lieux.
Ainsi, le 1er avril, le dossier sera complet et l'expulsion pourra être requise auprès du préfet sans perdre un seul jour de délai de traitement.
3. Les exceptions légales : Qui n'est pas protégé ?
La trêve hivernale ne protège pas tous les occupants de manière inconditionnelle. Plusieurs exceptions existent :
- Les squatters : Les personnes entrées illégalement dans un logement par effraction, menace ou violence ne bénéficient plus de la trêve hivernale (loi anti-squat).
- Les conjoints violents : Si l'expulsion est ordonnée par le juge des affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure de divorce.
- L'immeuble insalubre / en péril : Si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, l'évacuation des occupants est obligatoire pour des raisons de sécurité.
Pour en savoir plus sur les recours administratifs, consultez notre guide sur les procédures de résiliation de bail pour bailleur.
Propriétaires : Ne subissez plus les risques de loyers impayés
Les procédures judiciaires et d'expulsion prennent en moyenne 18 à 24 mois en France. Pour ne pas vous retrouver sans ressources durant cette période, Cautioneo sécurise vos revenus et règle vos indemnités d'impayés dès le premier mois.
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