Fonction et Montant Maximal
Le dépôt de garantie consiste en une véritable remise de fonds du nouveau locataire au propriétaire le jour de la signature. Son but : financer les travaux nécessaires si, le jour du départ, des défauts attribuables au locataire sont constatés. La loi plafonne ce montant à 1 mois de loyer hors charges (en location vide) et 2 mois de loyers hors charges (en location meublée).
Le délai technique de restitution
Lorsque l'État des Lieux de Sortie est certifié identique à l'État des Lieux d'Entrée, le propriétaire dispose d'un mois civil pour restituer l'argent au départ des locataires (Remise des Clés). S'il y a des dégradations observées, le propriétaire dispose de 2 mois pour fournir ses retenues dûment appuyées sur Factures matérielles ou Devis complets de corps de métier.
Le plafond des dégradations
Malheureusement, dans 45% des cas houleux d'impayés finaux couplés à des dégradations de biens (dégâts intérieurs majeurs, destructions d'ouvrages, électroménager volé), le montant d'un petit dépôt de garantie suffit à peine à recouvrir les restes de loyers, rendant inopérante sa portée réelle de rénovation.
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