L'interdiction absolue de marges abusives pour le bailleur direct
Il faut distinguer les locations par agence et celles par propriétaires particuliers (LMG - Location de Particulier à Particulier). Dans le cadre de mise en relation de PAP, le bailleur qui fait lui-même la paperasse et établit le bail n'a pas le droit d'exiger de manière unilatérale des 'frais de dossier' qu'il encaisse personnellement (hormis quelques coûts fractionnés encadrés pour des huissiers extérieurs de justice délégués à l'État des Lieux par exemple).
L'encadrement en loi Alur pour l'Agence de mise en place
Seules les honoraires de mise en location (organisations de visite, constitution du dossier de candidature, édition matérielle du bail) ainsi que la facturation du forfait rédaction d'Etat des Lieux peuvent être indexés sur le locataire dans une limite mathématiquement bornée au m² selon la fameuse Zone Tendue du bien immobilier, le reste des charges foncières incombant de manière inhérente au Bailleur-Mandant au bout du compte selon facturation du Mandataire commercial en ligne ou physique.
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