Objectifs de la révision par l'IRL de l'Etat
Afin d'éviter une hyper-pression sur les habitations mais tout de même protéger le patrimoine du Bailleur d'un effet pervers lié aux inflations galopantes nationales, l'INSEE a imaginé et fixé et indexe l'Indice de Référence des Loyers.
Comment l'appliquer obligatoirement avec une fameuse clause ?
Votre contrat Bail Type Cautioneo dispose d'une clause explicite nommée 'Clause d'indexation' ou de Renouvellement à Valeur constante. Seule la présence ferme de la clause d'un Index explicite (Souvent de Base trimestrielle publiée par ordonnance au journal officiel à date de commémoration du bail locatif de votre immeuble) vous autorise depuis la Loi Alur à majorer votre bénéfice net sans accord tacite d'un occupant aux aguets financiers des prix du marché qui se figerait pour un quart de décennie sur la Valeur fixée !
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