1. Qu'est-ce que le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est un ensemble de documents obligatoires qui doit être annexé à tout contrat de location (bail vide ou meublé) lors de sa signature ou de son renouvellement.
Son but est d'informer le locataire sur l'état général du logement, sa performance énergétique, et les éventuels risques environnementaux ou sanitaires. Le locataire signe le DDT en même temps que le bail pour attester qu'il en a bien pris connaissance.
2. La liste des diagnostics immobiliers obligatoires
La composition du DDT varie en fonction de l'ancienneté du logement et de sa localisation. Voici un tableau récapitulatif des durées de validité :
| Type | Logement | Validité |
|---|---|---|
| DPE (Énergie) | Tous | 10 ans |
| CREP (Plomb) | Avant 1949 | 6 ans |
| Elec / Gaz | + de 15 ans | 6 ans |
| ERP (Risques) | Zone à risque | 6 mois |
| Amiante | Avant 1997 | Illimitée |
3. Loi Climat : Passoires Thermiques
Interdiction de louer (Calendrier G, F, E) :
- Janvier 2025 : Logements G
- Janvier 2028 : Logements F
- Janvier 2034 : Logements E
4. Les sanctions
Le défaut de remise du DDT expose le propriétaire à une annulation du bail ou une réduction obligatoire du loyer (loi Boutin).