1. La photo juridique de votre bien
L'État des Lieux (EDL) est un acte juridique fondamental. Sans EDL précis et contradictoire, la loi présume que le logement a été remis en parfait état.
C'est la comparaison point par point entre l'entrée et la sortie qui permet d'imputer des frais de réparation au locataire sur son dépôt de garantie.
2. Vétusté vs Dégradations Locatives
C'est la source de la majorité des litiges. Savoir les distinguer est crucial pour le bailleur.
La Vétusté (À votre charge)
Usure naturelle liée au temps (peinture qui jaunit après 8 ans, joints usés). Aucune retenue possible sur le dépôt de garantie pour la vétusté.
Dégradations (Locataire)
Dommages liés à la négligence ou au choc (trous non bouchés, parquet brûlé, calcaire extrême, vitres cassées).
3. La retenue sur Dépôt de Garantie
Pour effectuer une retenue légale, certaines règles strictes s'appliquent :
- Le Délai : 1 mois si l'EDL de sortie est identique, 2 mois s'il y a des dégradations.
- La Preuve : Chaque euro retenu doit être justifié par un devis d'artisan ou une facture de matériel.
- Prudence : Un retard de restitution peut entraîner une pénalité de 10% du loyer par mois de retard.