1. L'état des lieux de sortie : un acte définitif ?
L'état des lieux de sortie signé par le locataire et le propriétaire fait loi. En principe, une fois signé et les clés rendues, le propriétaire ne peut plus imputer au locataire des dégradations qui n'ont pas été notées sur le document.
C'est pourquoi l'état des lieux doit être fait avec une extrême minutie (tester les prises, les robinets, soulever les tapis, etc.).
2. Quels recours en cas de vice caché ?
Il existe une exception : si vous pouvez prouver que le locataire a volontairement dissimulé un dégât (vice caché ou fraude), vous pouvez intenter un recours.
Exemples de dissimulations : un meuble lourd laissé exprès sur une tache indélébile, un trou dans le mur rebouché avec du dentifrice blanc... Dans ce cas, vous devez :
- Faire constater le dégât par un huissier de justice (commissaire de justice) le plus rapidement possible.
- Prouver que le dégât était indétectable lors d'un examen normal de la pièce.
- Engager une procédure devant le tribunal.
3. Pouvez-vous retenir le dépôt de garantie ?
Si le dégât n'a pas été mentionné sur l'état des lieux de sortie, vous ne pouvez pas retenir de l'argent sur le dépôt de garantie du locataire. Vous devez lui restituer l'intégralité de sa caution dans le délai d'un mois.
Une retenue sans mention sur l'état des lieux de sortie est illégale et le locataire pourra exiger son remboursement, majoré de 10% du loyer par mois de retard.
4. Se prémunir contre les dégradations (Cautioneo)
Les dégradations immobilières peuvent coûter très cher. Un dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges) est souvent insuffisant pour couvrir de gros travaux.